D’après l’article L. 241-1 du Code des assurances, tous les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier. Les constructeurs qui ne souscrivent pas cette assurance souscription risquent une peine d’emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 euros. Qu’est-ce que l’assurance construction ? Qui est concerné par cette garantie ? Le point sur l’assurance construction qui sert à couvrir la responsabilité des constructeurs.

Mieux comprendre les responsabilités des constructeurs

En tant que constructeur, vous êtes responsable du chantier avant, pendant et après la livraison des travaux. En effet, selon l’article 1788 du Code civil, vous êtes tenu de supporter tous les risques affectant vos travaux, du début à la fin.

Les responsabilités pendant les travaux

Pendant les travaux, vous êtes responsable des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution sur le chantier de construction. Il peut s’agir d’un vol, d’une dégradation des matériaux, de la perte de l’ouvrage ou d’un incendie de cause inconnue, entre autres. C’est pour cela que la souscription d’une assurance construction est obligatoire pour tous les constructeurs.

Les responsabilités après les travaux

Il en est de même pour les dommages causés après la réception des travaux. On parle notamment des vices et malfaçons affectant les travaux réalisés. Après la réception des travaux et en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage, votre responsabilité civile pourra être engagée.

Afin de couvrir vos responsabilités, la loi impose à tout constructeur de souscrire les garanties suivantes, qui sont limitées dans le temps :

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie valable pendant un an après la réception des travaux. Qu’ils soient de nature décennale ou non, tous les désordres doivent obligatoirement être réparés. Ces derniers doivent être signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux ou pendant l’année qui suit. Après ce délai, il ne pourra pas engager la responsabilité du constructeur.

La garantie de responsabilité civile décennale

Obligatoire d’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie de responsabilité civile décennale couvre la responsabilité des constructeurs pendant dix ans après la réception des travaux. Cette garantie doit obligatoirement être souscrite avant l’ouverture du chantier et le démarrage des travaux. Tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination et affectant la solidité d’un de ses éléments indissociables sont couverts par cette garantie.

À savoir que les dommages couverts sont ceux qui résultent d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol. Aussi, il faut noter qu’avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit obligatoirement remettre un justificatif de son contrat d’assurance en responsabilité civile décennale au maître d’ouvrage, avec les devis et les factures. On note également que dans le cas de la vente du logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

Sur les devis et les factures, les constructeurs doivent mentionner l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur, les coordonnées du garant et la couverture géographique de leur contrat d’assurance ou de leur garantie. Enfin, rappelons que pour que le maître d’ouvrage puisse engager la responsabilité du constructeur, il faut nécessairement que les dommages soient d’une certaine gravité.

La garantie de bon fonctionnement

Le constructeur est également tenu de réparer tous les défauts affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support. Par exemple, la climatisation, les radiateurs électriques, les pompes à chaleur, les chaudières à bois, les interphones, les doubles vitrages, les douchettes, les plaques électriques de cuisson et les plafonds suspendus. Même si cette garantie n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée.

Les autres garanties construction facultatives

Au moment de souscrire les assurances construction obligatoires, votre assureur vous proposera d’autres garanties facultatives, comme la garantie des dommages immatériels consécutifs, la garantie des dommages aux existants et la garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale.

En fait, tout va dépendre de votre type d’activité et de votre statut, c’est-à-dire si vous êtes architecte, entrepreneur, technicien, vendeur après achèvement d’un ouvrage, vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maison individuelle ou contrôleur technique.

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