Réglementée par la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie est un gage de bon accomplissement des travaux. Sur chacun des acomptes, le maître d’ouvrage a la possibilité de retenir une somme correspondant à 5% de la valeur définitive du marché. Quel est le fonctionnement de la retenue de garantie ? Est-ce qu’il s’agit là d’une disposition obligatoire ? Zoom sur la retenue de garantie !

Définition de la retenue de garantie

La retenue de garantie est une disposition qui permet au maître d’ouvrage de garantir la bonne exécution des travaux. Il peut arriver que des vices soient constatés et que l’entrepreneur ne remédie à ces derniers. Dans ce cas précis, au terme d’un délai d’un an, le maître d’ouvrage peut s’opposer à ce que l’entrepreneur perçoive la retenue de garantie.

À savoir, toutefois, que la loi fixe deux limites à cette disposition. Premièrement, la retenue de garantie ne doit jamais dépasser 5% du montant des travaux. Deuxièmement, elle ne doit pas dépasser la durée d’un an à compter de la réception des travaux.

Pour que le maître d’ouvrage puisse retenir les 5%, il faudrait avoir prévu cette disposition dans le contrat. En effet, dans le contrat ou le devis, doit nécessairement figurer une retenue de garantie. Or, il est important de préciser que le client ne peut, en aucun cas, conserver les 5% entre ses mains.

La somme retenue doit obligatoirement être dans les mains d’un tiers. Ceci a été mis en place par la loi pour conserver les droits de l’artisan et pour s’assurer de l’existence de la retenue de garantie.

La retenue de garantie et l’artisan

Vous l’aurez compris, la retenue de garantie est avantageuse pour le maître d’ouvrage, car elle constitue un gage de confiance. Mais pour l’artisan, c’est une autre histoire. Pour ce dernier, il s’agit là d’un handicap, car cela demande à ce que sa trésorerie soit diminuée pendant une année.

Aussi, la retenue de garantie reste difficilement récupérable après un an. Aujourd’hui, en marchés publics comme en marchés privés, de nombreux artisans préfèrent remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire. Par ce faire, les artisans évitent de subir une immobilisation de trésorerie.

Le montant de la retenue de garantie

Enfin, il faut savoir que le montant de la retenue de garantie est fixé librement dans le contrat. Comme mentionné précédemment, il ne doit en aucun cas dépasser 5% du montant TTC du marché.

Attention, toutefois, car il faut bien faire la différence entre la somme de la retenue de garantie et la somme qui pourrait résulter de l’application des stipulations contractuelles ayant pour objet de couvrir des indemnités de retard, les malfaçons et le coût de l’achèvement de travaux. Dans le cas où ces sommes devaient exister, elles pourraient éventuellement s’ajouter au montant de la retenue de garantie prévu dans le contrat.

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